Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 80e EIMP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 1C_406/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  2. 7B_837/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2024 Levée de scellés
  3. 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  4. 1C_115/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  5. 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  6. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
  7. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
  8. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
  9. ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"

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