Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 80e EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
- ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre
- ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
- ATF 128 II 211Droit administratif · 2002DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
- ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
- ATF 126 II 495Droit administratif · 2000DE Secret professionnel de l'avocat ; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide ; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
- ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
- ATF 123 II 153Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire en matière pénale