Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 80p EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 134 IV 156Droit pénal · 2008DE A Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
- ATF 133 IV 134Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale ; extradition sous conditions soumises à acceptation
- ATF 131 II 228Droit administratif · 2005 Conditions posées à l'octroi de l'entraide ; qualité pour agir ; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; prohibition de la peine de mort
- ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
- ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
- ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan