Jurisprudence sur l’art. 81 LP

27 arrêts

1. ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
2. ATF 147 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers
3. ATF 144 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive pour l'entretien d'un enfant majeur
4. ATF 140 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur ; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire ; exception du bénéfice de discussion réelle
5. ATF 137 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur
6. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
7. ATF 135 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Mainlevée définitive ; imputation rétroactive de contributions d'entretien
8. ATF 130 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton. L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision rend en première instance et pour l'ensemble du territoire suisse, en application de la…
9. ATF 128 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton
10. ATF 125 V 396Assurances sociales · 1999DE Prescription/péremption ; voie de droit
11. ATF 125 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger portant condamnation pécuniaire est requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai d'appel n'est pas fixé par l'art. 36 CL, mais par le droit de procédure cantonal ; ce dernie…
12. ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
13. ATF 120 III 119Poursuite et faillite · 1994 Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix jours pour faire valoi…
14. ATF 119 V 329Assurances sociales · 1993DE Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif de son arrêt (consid. 5b)
15. ATF 119 II 6Droit civil · 1993DE Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant (art. 156 CC
16. ATF 117 III 57Poursuite et faillite · 1991DE Concordat sur l'arbitrage (RS 279) ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1
17. ATF 116 Ia 394Droit constitutionnel · 1990DE Épuisement des moyens de droit cantonal
18. ATF 116 III 66Poursuite et faillite · 1990DE Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 81 al. 1 LP (consid. 4)
19. ATF 115 III 97Poursuite et faillite · 1989DE Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC
20. ATF 115 III 28Poursuite et faillite · 1989DE Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP) ; action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1