Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 82 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
27 arrêts
- ATF 120 II 209Droit civil · 1994DE Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire
- ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
- ATF 111 II 463Droit civil · 1985DE Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
- ATF 107 II 222Droit civil · 1981DE Contrat de représentation exclusive ; détermination du dommage. 1
- ATF 96 II 47Droit civil · 1970DE Demeure de l'acheteur. 1
- ATF 94 II 263Droit civil · 1968DE Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3)
- ATF 84 II 149Droit civil · 1958DE L'art. 82 CO s'applique seulement si les deux prestations ont été promises dans le même contrat, l'une en échange de l'autre