Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 638 arrêts

  1. 2C_642/2025IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Jeux de hasard et maisons de jeu; protection contre le jeu excessif
  2. 2C_633/2025IIe Cour de droit public · 7.1.2026 Refus de restitution de l'effet suspensif à un recours dirigé contre une autorisation de tir de cerfs
  3. 2C_630/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Dénonciation; procédure disciplinaire
  4. 2C_62/2026IIe Cour de droit public · 2.2.2026 Dénonciation; procédure disciplinaire, qualité pour recourir
  5. 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
  6. 2C_586/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Déménagement d'une crèche; qualité pour recourir; notion de décision
  7. 2C_58/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; avertissement
  8. 2C_577/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Mesures disciplinaires
  9. 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
  10. 2C_532/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2026 Tir de cerfs; qualité pour recourir
  11. 2C_525/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Restitution d'aide financière Covid-19
  12. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  13. 2C_492/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Cigarettes électroniques; retrait du marché
  14. 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
  15. 2C_462/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  16. 2C_459/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Retrait du marché; compléments alimentaires
  17. 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  18. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  19. 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
  20. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE

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