Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 638 arrêts

  1. 2C_12/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  2. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
  3. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  4. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  5. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
  6. 2C_104/2026IIe Cour de droit public · 31.7.2026 Obligation des parents de fournir à l'État le nom de l'établissement privé dans lequel l'enfant est scolarisé
  7. 1D_19/2025Ire Cour de droit public · 2.2.2026 Droit de la fonction publique; blâme
  8. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
  9. 1C_87/2026Ire Cour de droit public · 22.5.2026 Remise en état; retrait du recours; dépens
  10. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  11. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  12. 1C_765/2025Ire Cour de droit public · 16.1.2026 Permis de conduire; course de contrôle; restitution du délai d'opposition; assistance judiciaire
  13. 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
  14. 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
  15. 1C_727/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Protection des données, notification irrégulière
  16. 1C_723/2025Ire Cour de droit public · 9.7.2026 Suppression de places de stationnement
  17. 1C_721/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Annulation de la naturalisation facilitée; demande de révision
  18. 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique
  19. 1C_693/2025Ire Cour de droit public · 23.3.2026 Permis de construire en vue de la mise en conformité d'un couvert à voiture
  20. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A

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