Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

1 638 arrêts

1. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
2. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
3. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
4. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
5. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
6. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
7. 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
8. 1C_197/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Autorisation de construire
9. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
10. 1C_177/2022Ire Cour de droit public · 22.7.2022 Demande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
11. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
12. 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
13. 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
14. 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
15. 1C_135/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Retrait du permis de conduire
16. 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
17. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
18. ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
19. ATF 147 I 297Droit constitutionnel · 2021IT Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale. L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieus…
20. ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité