Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 82 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 665 arrêts
- 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
- 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
- 1C_135/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Retrait du permis de conduire
- 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
- 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
- ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
- ATF 147 I 297Droit constitutionnel · 2021IT Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale. L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieus…
- ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité
- 9C_725/2024IIIe Cour de droit public · 3.12.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2011-2020
- 8C_675/2021Ire Cour de droit social · 6.1.2021 Aide sociale (récusation; condition de recevabilité)
- 8C_110/2021Ire Cour de droit social · 15.4.2021 Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
- 2C_81/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2021 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2007 à 2011
- 2C_623/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2021 Collaboration intercommunale et intercantonale en matière scolaire
- 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
- 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie
- 2C_94/2022IIe Cour de droit public · 2.12.2020 Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
- 1D_3/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2020 Naturalisation ordinaire; autorisation d'établissement, " Opposition/plainte " contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 24 août 2022 (K 870 027 Jer) et contre la décision du Tribunal administratif fédéral du 10 août 2022 (F-2694-2022)
- 1C_389/2020Ire Cour de droit public · 17.8.2020 Révision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
- ATF 145 I 282Droit constitutionnel · 2019DE Interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA
- ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin