Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

1 638 arrêts

1. ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
2. ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes
3. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
4. 1C_601/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2017 Refus de révoquer le permis de construire, d'ordonner la suspension des travaux et la remise en état des lieux
5. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
6. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
7. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
8. ATF 140 I 2Droit constitutionnel · 2014DE Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
9. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
10. ATF 138 II 506Droit administratif · 2012DE Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire
11. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
12. ATF 138 I 274Droit constitutionnel · 2012DE Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public ; utilisation du domaine public ; liberté d'opinion ; interdiction de la censure
13. ATF 138 V 106Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF ; recours en matière de droit public
14. ATF 138 I 6Droit constitutionnel · 2012DE Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné
15. 1C_483/2022Ire Cour de droit public · 15.3.2012 Indemnité pour expropriation partielle
16. ATF 137 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF) ; légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matiè…
17. ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
18. ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
19. ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
20. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives