Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 82 LPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
  2. ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP

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