Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

24 arrêts

1. ATF 149 I 81Droit constitutionnel · 2023 Recours en matière de droit public ; contrôle abstrait des normes ; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale ; décision attaquable ; qualité pour recourir
2. ATF 147 I 297Droit constitutionnel · 2021IT Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale. L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieus…
3. ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité
4. ATF 145 I 282Droit constitutionnel · 2019DE Interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA
5. ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin
6. ATF 145 I 26Droit constitutionnel · 2019DE Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017 ; limite de revenu pour la réduction des primes
7. ATF 145 I 1Droit constitutionnel · 2019DE Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale ; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale ; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
8. ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
9. ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes
10. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
11. ATF 140 I 2Droit constitutionnel · 2014DE Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
12. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
13. ATF 138 I 274Droit constitutionnel · 2012DE Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public ; utilisation du domaine public ; liberté d'opinion ; interdiction de la censure
14. ATF 138 I 6Droit constitutionnel · 2012DE Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné
15. ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
16. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
17. ATF 136 I 404Droit constitutionnel · 2010 Droits politiques ; qualité pour recourir des communes ; autonomie communale
18. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
19. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
20. ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours