Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 82 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
- ATF 135 IV 162Droit pénal · 2009DE Partage des valeurs patrimoniales confisquées
- ATF 135 IV 43Droit pénal · 2009 Indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral