Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 82 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
- ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- ATF 136 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Gratification ; certificat de salaire ; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO)
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 127 III 199Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Engagement d'effectuer sa prestation en premier ; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO)
- ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
- ATF 120 II 209Droit civil · 1994DE Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire
- ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
- ATF 111 II 463Droit civil · 1985DE Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
- ATF 107 II 222Droit civil · 1981DE Contrat de représentation exclusive ; détermination du dommage. 1
- ATF 96 II 47Droit civil · 1970DE Demeure de l'acheteur. 1
- ATF 94 II 263Droit civil · 1968DE Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3)
- ATF 84 II 149Droit civil · 1958DE L'art. 82 CO s'applique seulement si les deux prestations ont été promises dans le même contrat, l'une en échange de l'autre