Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 82 LPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 151 V 280Assurances sociales · 2025DE Prévoyance liée (pilier 3a) ; degré de la preuve
- ATF 148 II 556Droit administratif · 2022DE Déduction des cotisations au pilier 3a ; attribution dans le temps
- ATF 148 II 313Droit administratif · 2022DE Prise en compte des revenus soumis à la LTN pour la déduction de ladite "grande" cotisation au pilier 3a
- ATF 141 V 439Assurances sociales · 2015DE Détermination du degré d'incapacité de gain dans le 3e pilier A
- ATF 141 V 405Assurances sociales · 2015DE Adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a. A défaut de disposition légale ou contractuelle, les principes valables dans le deuxième pilier en matière d'adaptation d'une rente d'invalidité sont applicables à titre subsidiaire et par analog…
- ATF 140 II 364Droit administratif · 2014DE Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD ; annexe II ALCP ; règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; admissibilité des déductions fiscales des montants annuels versés au 3e pilier a par des personnes domiciliées en Suisse et travaillant à l'étranger
- ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
- ATF 124 II 383Droit administratif · 1998DE Voies de droit (consid. 1)
- ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
- ATF 119 Ia 241Droit constitutionnel · 1993 Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle. 1
- ATF 117 Ib 358Droit administratif · 1991IT Admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l'impôt fédéral direct. 1
- ATF 116 Ia 264Droit constitutionnel · 1990DE Prévoyance professionnelle ; traitement fiscal des contributions de rachat ; question de la recevabilité des moyens de droit
- ATF 115 V 337Assurances sociales · 1989DE Pour la fixation des cotisations AVS, les versements des indépendants affectés à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne peuvent pas être déduits du revenu brut de l'activité lucrative