Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

42 arrêts

1. ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
2. ATF 150 II 346Droit administratif · 2024DE Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions
3. ATF 149 I 81Droit constitutionnel · 2023 Recours en matière de droit public ; contrôle abstrait des normes ; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale ; décision attaquable ; qualité pour recourir
4. ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
5. ATF 147 I 297Droit constitutionnel · 2021IT Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative concernant une initiative populaire législative cantonale. L'affirmation catégorique du gouvernement contenue dans la brochure explicative selon laquelle l'initiative litigieus…
6. ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité
7. ATF 145 I 282Droit constitutionnel · 2019DE Interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA
8. ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin
9. ATF 145 I 26Droit constitutionnel · 2019DE Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017 ; limite de revenu pour la réduction des primes
10. ATF 145 I 1Droit constitutionnel · 2019DE Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale ; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale ; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
11. ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
12. ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes
13. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
14. ATF 140 I 2Droit constitutionnel · 2014DE Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
15. ATF 138 II 506Droit administratif · 2012DE Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire
16. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
17. ATF 138 I 274Droit constitutionnel · 2012DE Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public ; utilisation du domaine public ; liberté d'opinion ; interdiction de la censure
18. ATF 138 V 106Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF ; recours en matière de droit public
19. ATF 138 I 6Droit constitutionnel · 2012DE Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné
20. ATF 137 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF) ; légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matiè…