Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 83 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 137 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
- ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable