Jurisprudence sur l’art. 83 LTF

1 870 arrêts

1. 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
2. 1C_197/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Autorisation de construire
3. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
4. 1C_177/2022Ire Cour de droit public · 22.7.2022 Demande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
5. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
6. 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
7. 1C_135/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Retrait du permis de conduire
8. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
9. 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
10. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
11. ATF 147 I 268Droit constitutionnel · 2021DE Séjour précaire ; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée
12. ATF 147 II 201Droit administratif · 2021DE Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante ; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF ; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicable sur le plan temporel (consid. 1.1) et ma…
13. ATF 147 I 73Droit constitutionnel · 2021DE Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités ; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens. L'exception prévue à l'art. 83 let. t LTF s'applique à toutes …
14. 9C_725/2024IIIe Cour de droit public · 3.12.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2011-2020
15. 2C_81/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2021 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2007 à 2011
16. 2C_623/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2021 Collaboration intercommunale et intercantonale en matière scolaire
17. 1C_69/2022Ire Cour de droit public · 11.8.2021 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
18. 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
19. ATF 146 II 276Droit administratif · 2020DE Principe de l'utilisation économique des deniers publics ; effet de l'annulation de la décision d'adjudication ; compétence de l'autorité cantonale de recours de prononcer un jugement réformatoire
20. 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie