Jurisprudence sur l’art. 83 LTF

1 870 arrêts

1. 1D_3/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2020 Naturalisation ordinaire; autorisation d'établissement, " Opposition/plainte " contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 24 août 2022 (K 870 027 Jer) et contre la décision du Tribunal administratif fédéral du 10 août 2022 (F-2694-2022)
2. 1C_389/2020Ire Cour de droit public · 17.8.2020 Révision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
3. ATF 145 I 227Droit constitutionnel · 2019 Regroupement familial ; enfant ; recours en matière de droit public ; intérêt actuel
4. ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile
5. 9C_667/2023IIIe Cour de droit public · 6.8.2019 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2011 et 2013 à 2016
6. 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
7. 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire
8. ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
9. ATF 144 II 177Droit administratif · 2018DE Marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif
10. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
11. 1C_336/2023Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
12. ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
13. ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
14. ATF 143 II 120Droit administratif · 2017 Transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée ; relation avec les règles concernant les marchés publics ; autonomie communale
15. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
16. 1C_601/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2017 Refus de révoquer le permis de construire, d'ordonner la suspension des travaux et la remise en état des lieux
17. ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
18. ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
19. ATF 141 V 361Assurances sociales · 2015DE Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
20. ATF 141 II 353Droit administratif · 2015 Marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal ; conditions permettant d'annuler toute la procédure et de renvoyer la cause à l'adjudicateur en vue d'un nouvel appel d'offres ; principes de transparence et de l'intangibilité des offres. L'arrêt cantonal qui annule la décision d'a…