Jurisprudence sur l’art. 83 LTF

1 870 arrêts

1. ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
2. ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
3. ATF 141 II 14Droit administratif · 2015DE Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
4. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
5. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
6. ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
7. ATF 140 I 252Droit constitutionnel · 2014IT Sanction prononçant l'exclusion de la participation à toutes les soumissions régies par la loi tessinoise sur les marchés publics pour une période de cinq mois, ainsi que l'obligation de s'acquitter d'une peine pécuniaire
8. ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
9. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
10. ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
11. ATF 138 II 501Droit administratif · 2012DE Unité de la procédure ; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature? Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre la décision au fond sur le résultat de la course de contrôle, il est également exclu contre le retrait du permis …
12. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
13. ATF 138 I 143Droit constitutionnel · 2012DE Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
14. ATF 138 II 42Droit administratif · 2012DE Règlement (CEE) 3922/91 EU OPS 1.003 let. a ch. 1 et EU OPS 1.175 let. a et i ainsi qu'appendice 2 à l'EU OPS 1.175 ; admissibilité d'une évaluation ("assessment") pour un poste de responsable ("postholder")
15. ATF 138 I 6Droit constitutionnel · 2012DE Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné
16. ATF 137 II 399Droit administratif · 2011 A Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF ; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral
17. ATF 137 I 371Droit constitutionnel · 2011 Notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international
18. ATF 137 II 313Droit administratif · 2011DE Marché public de la Confédération ; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré
19. ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
20. ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton