Jurisprudence sur l’art. 83 LTF

29 arrêts

1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
2. ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
3. ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération
4. ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
5. ATF 147 II 201Droit administratif · 2021DE Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante ; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF ; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicable sur le plan temporel (consid. 1.1) et ma…
6. ATF 146 II 276Droit administratif · 2020DE Principe de l'utilisation économique des deniers publics ; effet de l'annulation de la décision d'adjudication ; compétence de l'autorité cantonale de recours de prononcer un jugement réformatoire
7. ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile
8. ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
9. ATF 144 II 177Droit administratif · 2018DE Marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif
10. ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
11. ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
12. ATF 143 II 120Droit administratif · 2017 Transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée ; relation avec les règles concernant les marchés publics ; autonomie communale
13. ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
14. ATF 141 II 353Droit administratif · 2015 Marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal ; conditions permettant d'annuler toute la procédure et de renvoyer la cause à l'adjudicateur en vue d'un nouvel appel d'offres ; principes de transparence et de l'intangibilité des offres. L'arrêt cantonal qui annule la décision d'a…
15. ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
16. ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
17. ATF 141 II 14Droit administratif · 2015DE Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
18. ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
19. ATF 138 II 501Droit administratif · 2012DE Unité de la procédure ; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature? Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre la décision au fond sur le résultat de la course de contrôle, il est également exclu contre le retrait du permis …
20. ATF 138 II 42Droit administratif · 2012DE Règlement (CEE) 3922/91 EU OPS 1.003 let. a ch. 1 et EU OPS 1.175 let. a et i ainsi qu'appendice 2 à l'EU OPS 1.175 ; admissibilité d'une évaluation ("assessment") pour un poste de responsable ("postholder")