Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 83 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 137 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
- ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable
- ATF 125 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prescription des droits de recours
- ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
- ATF 93 II 498Droit civil · 1967 La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue
- ATF 90 II 325Droit civil · 1964 Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur
- ATF 89 II 415Droit civil · 1963 Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1