Jurisprudence sur l’art. 83 LTF

19 arrêts

1. ATF 151 I 294Droit constitutionnel · 2025DE Protection consulaire
2. ATF 149 I 316Droit constitutionnel · 2023 Violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale ; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures ; obligations positives de l'Etat
3. ATF 149 I 91Droit constitutionnel · 2023DE Recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation
4. ATF 149 I 72Droit constitutionnel · 2023DE Droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile ; primauté de la procédure d'asile ; garantie des voies de droit
5. ATF 147 I 268Droit constitutionnel · 2021DE Séjour précaire ; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée
6. ATF 147 I 73Droit constitutionnel · 2021DE Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités ; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens. L'exception prévue à l'art. 83 let. t LTF s'applique à toutes …
7. ATF 145 I 227Droit constitutionnel · 2019 Regroupement familial ; enfant ; recours en matière de droit public ; intérêt actuel
8. ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
9. ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
10. ATF 140 I 252Droit constitutionnel · 2014IT Sanction prononçant l'exclusion de la participation à toutes les soumissions régies par la loi tessinoise sur les marchés publics pour une période de cinq mois, ainsi que l'obligation de s'acquitter d'une peine pécuniaire
11. ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
12. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
13. ATF 138 I 143Droit constitutionnel · 2012DE Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
14. ATF 138 I 6Droit constitutionnel · 2012DE Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné
15. ATF 137 I 371Droit constitutionnel · 2011 Notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international
16. ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
17. ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
18. ATF 135 I 143Droit constitutionnel · 2009DE Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse
19. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal