Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 836 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 152 II 337Droit administratif · 2026DE Non-respect du délai d'inscription d'une hypothèque légale directe relative à l'impôt sur les gains immobiliers ; présomption de la bonne foi d'un acquéreur d'un bien immobilier succédant au premier acquéreur
- 5A_107/2025IIe Cour de droit civil · 11.6.2025 Action en rectification du registre foncier, compétence à raison de la matière
- ATF 122 I 351Droit constitutionnel · 1996DE Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation
- ATF 110 II 236Droit civil · 1984IT Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde…
- ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription
- ATF 85 I 32Droit public · 1959DE Garantie de la propriété
- ATF 84 II 91Droit civil · 1958DE Gages immobiliers légaux du droit cantonal. L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code civil suisse n'est pas contrair…
- ATF 84 III 67Poursuite et faillite · 1958DE Mode de poursuite