Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 837 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

14 arrêts

  1. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  2. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  3. 7B_191/2023IIe Cour de droit pénal · 14.3.2024 Procédure pénale; séquestre
  4. 5A_574/2023IIe Cour de droit civil · 28.2.2024 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  5. 4A_637/2023Ire Cour de droit civil · 4.12.2024 Procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par le tiers propriétaire du gage en ce qui concerne la créance
  6. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  7. 5A_689/2022IIe Cour de droit civil · 6.4.2023 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. 5A_203/2023IIe Cour de droit civil · 30.8.2023 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. 5A_378/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
  11. ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
  12. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  13. ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  14. ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage

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