Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 837 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
35 arrêts
- ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 116 II 677Droit civil · 1990DE Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 112 Ib 482Droit administratif · 1986IT Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir des extraits, sans de…
- ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
- ATF 103 II 227Droit civil · 1977DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération
- ATF 103 II 33Droit civil · 1977DE Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
- ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 I 97Droit public · 1969DE Recours de droit public
- ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
- ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 93 I 61Droit public · 1967IT Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2)
- ATF 92 II 227Droit civil · 1966DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1
- ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…