Jurisprudence sur l’art. 837 CC

27 arrêts

1. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
2. ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
3. ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
4. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
5. ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
6. ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
7. ATF 134 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC) ; hypothèque légale
8. ATF 131 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
9. ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
10. ATF 126 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire ; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs
11. ATF 120 II 321Droit civil · 1994DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne
12. ATF 119 II 426Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
13. ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
14. ATF 116 II 677Droit civil · 1990DE Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
15. ATF 112 Ib 482Droit administratif · 1986IT Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, dès lors, à en obtenir des extraits, sans de…
16. ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
17. ATF 103 II 227Droit civil · 1977DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération
18. ATF 103 II 33Droit civil · 1977DE Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
19. ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
20. ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1