Jurisprudence sur l’art. 839 CC

38 arrêts

1. ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
2. ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
3. ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
4. ATF 112 II 214Droit civil · 1986DE Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC)
5. ATF 111 II 343Droit civil · 1985DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC)
6. ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
7. ATF 107 II 44Droit civil · 1981DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif
8. ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur
9. ATF 106 II 22Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC
10. ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
11. ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
12. ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
13. ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
14. ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
15. ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
16. ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
17. ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
18. ATF 86 II 145Droit civil · 1960DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC