Jurisprudence sur l’art. 839 CC

38 arrêts

1. 6F_8/2024Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 septembre 2020 (6B_510/2020 (Arrêt n° 76 PE18.023278-EBJ))
2. 6B_454/2024Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Révision; droit d'être entendu; arbitraire
3. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
4. 5A_658/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
5. 5A_574/2023IIe Cour de droit civil · 28.2.2024 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
6. 4A_637/2023Ire Cour de droit civil · 4.12.2024 Procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par le tiers propriétaire du gage en ce qui concerne la créance
7. 4A_207/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2024 Représentation civile; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
8. 5A_689/2022IIe Cour de droit civil · 6.4.2023 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
9. 5A_203/2023IIe Cour de droit civil · 30.8.2023 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
10. 4A_449/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/21768/2015; ACJC/1162/2022)
11. 5A_51/2022IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, effet suspensif à l'appel
12. 5A_378/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
13. 5A_323/2022IIe Cour de droit civil · 27.10.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire
14. ATF 142 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; fourniture de sûretés suffisantes
15. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
16. ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive
17. ATF 126 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de …
18. ATF 124 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fourniture de sûretés
19. ATF 121 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Hypothèque des artisans et des entrepreneurs ; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) ; arbitraire
20. ATF 120 II 389Droit civil · 1994 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC