Jurisprudence sur l’art. 839 CC

25 arrêts

1. ATF 142 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; fourniture de sûretés suffisantes
2. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
3. ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive
4. ATF 126 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de …
5. ATF 124 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fourniture de sûretés
6. ATF 121 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Hypothèque des artisans et des entrepreneurs ; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) ; arbitraire
7. ATF 120 II 389Droit civil · 1994 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC
8. ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
9. ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
10. ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
11. ATF 112 II 214Droit civil · 1986DE Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC)
12. ATF 111 II 343Droit civil · 1985DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC)
13. ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
14. ATF 107 II 44Droit civil · 1981DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif
15. ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur
16. ATF 106 II 22Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC
17. ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
18. ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
19. ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
20. ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1