Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 84 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

210 arrêts

  1. 1C_562/2022Ire Cour de droit public · 28.10.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  2. 1C_554/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique
  3. 1C_471/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  4. 1C_404/2022Ire Cour de droit public · 26.7.2022 Extradition à la France
  5. 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  6. 1C_320/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recevabilité du recours
  7. 1C_318/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recevabilité du recours
  8. 1C_30/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, séquestre
  9. 1C_258/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Extradition au Royaume-Uni
  10. 1C_242/2022Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  11. 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  12. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
  13. ATF 145 IV 294Droit pénal · 2019IT Assistance internationale en matière pénale: double incrimination
  14. ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
  15. 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  16. ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
  17. 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
  18. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
  20. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale

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