Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 84 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

210 arrêts

  1. 1C_685/2025Ire Cour de droit public · 24.11.2025 Extradition à la France
  2. 1C_676/2025Ire Cour de droit public · 17.11.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie; assistance judiciaire gratuite
  3. 1C_610/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Art. 4 LVP (blocages en vue de la confiscation en raison de l'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine)
  4. 1C_571/2024Ire Cour de droit public · 15.1.2025 Ordre de déposer une demande d'autorisation de construire, recevabilité du recours cantonal
  5. 1C_406/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  6. 1C_399/2025Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Extradition à la Turquie
  7. 1C_364/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve
  8. 1C_308/2025Ire Cour de droit public · 10.6.2025 Extradition à l'Italie
  9. 1C_2/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal, recevabilité du recours
  10. 1C_108/2025Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  11. 2C_992/2022IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Assistance administrative (CDI CH-US)
  12. 2C_956/2022IIe Cour de droit public · 12.6.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  13. 2C_912/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  14. 2C_795/2022IIe Cour de droit public · 15.3.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
  16. 2C_601/2024IIe Cour de droit public · 13.12.2024 Assistance administrative (MAC)
  17. 2C_322/2024IIe Cour de droit public · 4.7.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  18. 2C_129/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  19. 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  20. 2C_114/2023IIe Cour de droit public · 26.4.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)

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