Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 84 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
211 arrêts
- 2C_1013/2022IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 1C_44/2022Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité de partie
- 1C_584/2018Ire Cour de droit public · 28.12.2018 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
- 1C_404/2023Ire Cour de droit public · 24.8.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
- 1C_288/2024Ire Cour de droit public · 22.5.2024 Extradition à la France
- 1C_38/2022Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
- 1C_569/2024Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen
- 1C_574/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
- 1A.286/2003Ire Cour de droit public · 11.2.2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
- 1C_25/2023Ire Cour de droit public · 17.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve
- 1C_101/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine
- 1C_239/2014Ire Cour de droit public · 18.8.2014 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; séquestre
- 1C_322/2024Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Entraide judiciaire internationale à l'État du Qatar
- 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2023 Consultation d'un dossier d'entraide judiciaire archivé
- 6B_679/2012Ire Cour de droit public · 12.2.2013 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve
- 1C_446/2020Ire Cour de droit public · 30.9.2020 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve
- 2C_949/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
- 2C_948/2021IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
- 2C_946/2021IIe Cour de droit public · 6.6.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
- 2C_89/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assistance administrative (CDI CH-IN)