Jurisprudence sur l’art. 84 LTF

16 arrêts

1. ATF 148 IV 314Droit pénal · 2022DE Extradition vers l'Arménie ; application réciproque d'une réserve ; état de santé ; garanties diplomatiques
2. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
3. ATF 145 IV 294Droit pénal · 2019IT Assistance internationale en matière pénale: double incrimination
4. ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
5. ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
6. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
7. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
8. ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
9. ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
10. ATF 134 IV 156Droit pénal · 2008DE A Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
11. ATF 133 IV 271Droit pénal · 2007IT Entraide pénale internationale ; existence d'un cas particulièrement important ; transmission des ressources d'adressage Internet sur la base de l'art. 14 LSCPT en tant que mesure de coopération policière et non d'entraide judiciaire
12. ATF 133 IV 215Droit pénal · 2007 Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale ; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2)
13. ATF 133 IV 134Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale ; extradition sous conditions soumises à acceptation
14. ATF 133 IV 132Droit pénal · 2007IT Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
15. ATF 133 IV 129Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
16. ATF 133 IV 125Droit pénal · 2007DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"