Jurisprudence sur l’art. 84 LAVS

19 arrêts

1. ATF 129 V 73Assurances sociales · 2003DE Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité
2. ATF 128 V 199Assurances sociales · 2002DE Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ; c'est pourquoi un recours de droit administr…
3. ATF 126 V 455Assurances sociales · 2000DE Le conjoint du destinataire d'une décision fondée sur la LAVS a également qualité pour recourir, si et dans la mesure où cet acte administratif a ou peut avoir, immédiatement ou pour l'avenir, des répercussions sur le montant de sa rente de vieillesse ; conséquences du point de vue du droit de pr…
4. ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
5. ATF 123 V 113Assurances sociales · 1997 Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de prendre totalement à sa charge le paiement de la cotisation minimum des assurés qui en sont dispensés
6. ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
7. ATF 116 V 353Assurances sociales · 1990DE Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b)
8. ATF 115 V 208Assurances sociales · 1989DE En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance de définir elles-mêmes la notion d'invalidité ; elles ont aussi la possibilité, dans l'assurance obligatoire, d'élargir cette notion, à l'avantage de l'assuré (consid. 2b). - Si une institution de prévoyance s'e…
9. ATF 115 V 176Assurances sociales · 1989DE Les questions concernant la perception des cotisations ne font pas l'objet de la procédure de recours consécutive à une décision de cotisation (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
10. ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
11. ATF 110 V 36Assurances sociales · 1984DE Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b)
12. ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
13. ATF 107 V 246Assurances sociales · 1981 Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a)
14. ATF 107 V 190Assurances sociales · 1981DE Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne de…
15. ATF 106 V 153Assurances sociales · 1980 Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1)
16. ATF 104 V 179Assurances sociales · 1978DE Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'administration doit s'être déterminée sur cette…
17. ATF 103 V 63Assurances sociales · 1977DE Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS. - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment précis de la notifi…
18. ATF 100 V 148Assurances sociales · 1974 Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1)
19. ATF 96 V 126Assurances sociales · 1970 Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3)