Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 84 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 152 II 409Droit administratif · 2026 Justification de l'identité lors de l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire ; démarches pour l'obtention du passeport érythréen. L'autorité peut en principe subordonner l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire à la condition de …
- ATF 151 I 62Droit constitutionnel · 2025 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour