Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 84 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
- 6B_333/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 6B_333/2025 Viol; violation de la reformatio in pejus; arbitraire, 6B_340/2025 Viol; expulsion; arbitraire, droit à un procès équitable, etc., 6B_347/2025 Viol; contrainte sexuelle; expulsion; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
- 2D_11/2025IIe Cour de droit public · 17.6.2025 Déni de justice, admission provisoire, autorisation de séjour
- 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
- 2C_370/2022IIe Cour de droit public · 28.7.2022 Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour
- 2C_154/2022IIe Cour de droit public · 29.11.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
- 2C_198/2023IIe Cour de droit public · 7.2.2024 Refus d'autorisation de séjour en cas d'admission provisoire
- 2C_780/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi de Suisse