Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 841 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 115 II 136Droit civil · 1989DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 109 II 13Droit civil · 1983IT Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC)
- ATF 105 II 11Droit civil · 1979DE Compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeuble grevé ou, lorsque plusieurs immeubl…
- ATF 100 II 314Droit civil · 1974IT Art. 841 CC. L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs
- ATF 100 III 57Poursuite et faillite · 1974DE 1
- ATF 96 III 126Poursuite et faillite · 1970DE Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une f…
- ATF 86 II 145Droit civil · 1960DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC
- ATF 85 III 101Poursuite et faillite · 1959DE Hypothèque d'artisans
- ATF 83 III 138Poursuite et faillite · 1957DE Hypothèque d'artisan
- ATF 82 II 15Droit civil · 1956DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 80 II 22Droit civil · 1954DE Hypothèque légale de l'entrepreneur