Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 85 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
16 arrêts
- 5A_322/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Divorce (contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
- 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
- ATF 151 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Action échelonnée (art. 85 CPC)
- 5A_590/2024IIe Cour de droit civil · 6.8.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de prévoyance)
- 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
- 5A_87/2023IIe Cour de droit civil · 2.12.2024 Divorce (liquidation du régime matrimonial, contribution d'entretien)
- 4A_25/2024Ire Cour de droit civil · 2.9.2024 Appel en cause (art. 81 CPC)
- 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
- 5A_847/2021IIe Cour de droit civil · 10.1.2023 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
- 5A_508/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2023 Responsabilité civile des exécuteurs testamentaires, fixation de l'indemnité d'honoraires des exécuteurs testamentaires
- 5A_108/2023IIe Cour de droit civil · 20.9.2023 Divorce, attribution d'une propriété
- 4A_60/2022Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Courtage bancaire; droit français, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 382; CO07.012419-201348)
- ATF 148 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conclusions ; action en paiement non chiffrée
- 4A_620/2024Ire Cour de droit civil · 8.11.2022 Responsabilité du médecin; règles de l'art; action non chiffrée (art. 85 CPC)
- 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
- 4A_302/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de bail, contestation du loyer initial, absence de formule officielle