Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 85 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 152 I 75Droit constitutionnel · 2026 Refus d'autoriser la tenue d'un débat politique dans l'établissement de formation
  2. ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice

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