Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 85 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

93 arrêts

  1. 2C_96/2023IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Responsabilité de l'Etat
  2. 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  3. 2C_71/2023IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice
  4. 2C_293/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2023 Action en responsabilité contre la collectivité publique
  5. 2C_187/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2023 Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
  6. 2C_11/2023IIe Cour de droit public · 9.10.2023 Responsabilité de la Confédération
  7. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  8. 1C_368/2023Ire Cour de droit public · 2.8.2023 Droit de la fonction publique; heures supplémentaires
  9. 9C_430/2021IIe Cour de droit social · 7.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  10. 9C_10/2022IIe Cour de droit social · 22.3.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  11. 8D_6/2021Ire Cour de droit social · 23.9.2022 Droit de la fonction publique (harcèlement psychologique)
  12. 8D_5/2021Ire Cour de droit social · 10.2.2022 Droit de la fonction publique (dégradation)
  13. 8D_4/2021Ire Cour de droit social · 29.3.2022 Droit de la fonction publique
  14. 8C_791/2021Ire Cour de droit social · 12.10.2022 Droit de la fonction publique (avertissement, résiliation)
  15. 8C_719/2021Ire Cour de droit social · 4.10.2022 Egalité de traitement, égalité des sexes
  16. 8C_676/2021Ire Cour de droit social · 27.6.2022 Droit de la fonction publique (fin des rapports de service)
  17. 8C_633/2021Ire Cour de droit social · 14.4.2022 Droit de la fonction publique (discrimination)
  18. 8C_630/2021Ire Cour de droit social · 1.12.2022 Droit de la fonction publique
  19. 8C_424/2021Ire Cour de droit social · 10.3.2022 Egalité des sexes, rémunération
  20. 8C_17/2022Ire Cour de droit social · 16.8.2022 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)

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