Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 85a LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 127 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Action en constatation selon l'art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ)
- ATF 125 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2b)
- ATF 125 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite