Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 86 LDIP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  2. 5F_28/2023IIe Cour de droit civil · 16.4.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_419/2020 du 16 avril 2021
  3. 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
  4. 5A_101/2024IIe Cour de droit civil · 17.12.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
  5. 5A_653/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Succession, compétence
  6. 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
  7. ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession

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