Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 86 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 347 arrêts

  1. 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
  2. 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
  3. 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
  4. 1C_78/2021Ire Cour de droit public · 1.4.2022 Permis de construire
  5. 1C_738/2021Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Retrait du permis de conduire
  6. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
  7. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  8. 1C_672/2021Ire Cour de droit public · 18.10.2022 Ordre d'éliminer des bâches biodégradables
  9. 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  10. 1C_664/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  11. 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  12. 1C_658/2020Ire Cour de droit public · 20.1.2022 Autorisation de construire
  13. 1C_638/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
  14. 1C_637/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"
  15. 1C_608/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
  16. 1C_595/2021Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Demande d'accès à des documents
  17. 1C_594/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Autorisations de construire pour la pose de corps-morts
  18. 1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents
  19. 1C_586/2021Ire Cour de droit public · 20.4.2022 Ordre d'arrachage d'une haie
  20. 1C_564/2020Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Plan d'aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat

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