Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 86 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 347 arrêts
- 8C_225/2024IVe Cour de droit public · 6.3.2009 Assurance-invalidité (compétence)
- ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral
- ATF 134 II 318Droit administratif · 2008IT Assistance administrative en faveur des autorités fiscales ; procédure ; autorités compétentes ; portée du devoir de collaborer
- ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
- ATF 134 V 45Assurances sociales · 2008DE Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L'art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l'art. 55a LAMal par des directions ou des départements cantonaux peuvent ég…
- ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
- ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition