Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 86 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 372 arrêts
- 2C_623/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2021 Collaboration intercommunale et intercantonale en matière scolaire
- 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
- ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
- 8C_419/2022IVe Cour de droit public · 11.5.2020 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
- 8C_50/2022Ire Cour de droit social · 18.12.2020 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
- 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie
- 2C_94/2022IIe Cour de droit public · 2.12.2020 Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
- 9C_667/2023IIIe Cour de droit public · 6.8.2019 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2011 et 2013 à 2016
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
- 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
- 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
- ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
- 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
- 1C_483/2022Ire Cour de droit public · 15.3.2012 Indemnité pour expropriation partielle
- ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
- ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
- ATF 136 I 341Droit constitutionnel · 2010DE Portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale