Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 86 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 150 IV 425Droit pénal · 2024DE Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément
  2. ATF 133 IV 201Droit pénal · 2007DE Droit transitoire ; libération conditionnelle ; pronostic favorable. L'art. 86 CP est également applicable aux auteurs condamnés selon l'ancien droit (consid. 2.1)

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