Jurisprudence sur l’art. 86 LTF

23 arrêts

1. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
2. ATF 151 I 187Droit constitutionnel · 2025DE Offre du réseau de transport public de personnes ; décision à caractère politique prépondérant ; exclusion de l'accès à la justice
3. ATF 151 I 93Droit constitutionnel · 2025DE Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration
4. ATF 150 II 346Droit administratif · 2024DE Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions
5. ATF 147 I 333Droit constitutionnel · 2021 Ordonnance indépendante ; voie de droit ; accès au juge ; décision à caractère politique prépondérant ; transmission d'un recours mal adressé
6. ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
7. ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité
8. ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
9. ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
10. ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
11. ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
12. ATF 136 I 341Droit constitutionnel · 2010DE Portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale
13. ATF 136 II 233Droit administratif · 2010IT Notion de "surface nette de plancher habitable" au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE. L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1)
14. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
15. ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
16. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
17. ATF 135 II 94Droit administratif · 2009DE Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers)
18. ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral
19. ATF 134 II 318Droit administratif · 2008IT Assistance administrative en faveur des autorités fiscales ; procédure ; autorités compétentes ; portée du devoir de collaborer
20. ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée