Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 884 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
- ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
- ATF 119 II 326Droit civil · 1993DE Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1
- ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
- ATF 89 II 314Droit civil · 1963DE Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 80 II 235Droit civil · 1954DE Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs