Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 477 arrêts

  1. 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  2. 2C_532/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2026 Tir de cerfs; qualité pour recourir
  3. 2C_525/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Restitution d'aide financière Covid-19
  4. 2C_523/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de transformation d'une autorisation de courte durée en autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  6. 2C_493/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement et la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE
  7. 2C_492/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Cigarettes électroniques; retrait du marché
  8. 2C_479/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  9. 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
  10. 2C_462/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  11. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
  12. 2C_46/2026IIe Cour de droit public · 7.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE
  13. 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  14. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  15. 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
  16. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
  17. 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  18. 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
  19. 2C_359/2025IIe Cour de droit public · 5.3.2026 Retrait des agréments
  20. 2C_358/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Inscription au sein de l'enseignement secondaire II

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert