Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 477 arrêts

  1. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
  2. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  3. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  4. 2C_105/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Asile; révocation de l'admission provisoire, renvoi
  5. 2C_104/2026IIe Cour de droit public · 31.7.2026 Obligation des parents de fournir à l'État le nom de l'établissement privé dans lequel l'enfant est scolarisé
  6. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
  7. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  8. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  9. 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
  10. 1C_723/2025Ire Cour de droit public · 9.7.2026 Suppression de places de stationnement
  11. 1C_721/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Annulation de la naturalisation facilitée; demande de révision
  12. 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique
  13. 1C_693/2025Ire Cour de droit public · 23.3.2026 Permis de construire en vue de la mise en conformité d'un couvert à voiture
  14. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A
  15. 1C_690/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Permis de construire; constatation de la nature forestière
  16. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative
  17. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
  18. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  19. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
  20. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal

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