Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 477 arrêts

  1. 2C_328/2021IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Emolument & taxe
  2. 2C_287/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Paiement de l'avance de frais; restitution de délai
  3. 2C_286/2022IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Elimination de la faculté des sciences
  4. 2C_251/2022IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Registre du commerce, radiation, émolument
  5. 2C_247/2022IIe Cour de droit public · 16.8.2022 Réclamation; indemnité de dépens
  6. 2C_245/2022IIe Cour de droit public · 23.11.2022 Impôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
  7. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
  8. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  9. 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
  10. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  11. 2C_198/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Emolument de permis de construire
  12. 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
  13. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  14. 2C_184/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2C_183/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2015 et 2016; recours tardif
  16. 2C_177/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2022 Attribution de parcelles agricoles communales; contrôle abstrait d'un règlement communal
  17. 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation
  18. 2C_165/2022IIe Cour de droit public · 5.8.2022 Refus de personnalisation d'adresse
  19. 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses
  20. 2C_155/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection

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